Pour faciliter la création d’entreprise par les étudiants, la loi française s’adapte et a créé un cadre juridique en 2014 : statut national étudiant-entrepreneur. Ce dispositif concerne les étudiants et les jeunes diplômés. Il s’organise autour d’un statut, d’un diplôme et de structures locales dédiées. (Rappel : Outil pour choisir votre statut juridique)
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Un statut étudiant-entrepreneur individuel
Pour commencer, il faut savoir que le statut est personnel, c’est-à-dire qu’il est attribué à 1 personne physique et non à un projet. Par contre, chaque étudiant-entrepreneur peut mentionner le projet collectif auquel il participe. Ainsi, un projet collectif peut regrouper plusieurs étudiants détenant ce statut. L’âge maximal pour bénéficier du statut a été fixé à 28 ans.
Le PEPITE : Pôle Etudiants Pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat
Un comité PEPITE étudie chaque demande de statut étudiant entrepreneur. La France en compte 29 pôles, répartis sur l’ensemble du territoire national (métropole ; DOM et COM). Plus d’infos ici.
Le rôle des PEPITE est d’accompagner les étudiants entrepreneurs dans leur projet. Ils bénéficient ainsi d’un suivi pédagogique et pratique apporté par un enseignant et un référent externe (entrepreneur, réseau d’accompagnement ou de financement par exemple). On peut le comparer à un incubateur dédié à des étudiants. Toutes les démarches entrepreneuriales sont possibles : individuelle, collective, création ou reprise d’activité. Les projets peuvent avoir des objets très variés : innovation, social, culturel ou commercial…
Le PEPITE sorte d’incubateur pépinière
Les prestations délivrées aux étudiants-entrepreneurs dans le cadre du PEPITE sont les suivantes :
- être accompagné par un enseignant et un référent externe du réseau PEPITE (entrepreneur, réseaux d’accompagnement et de financement)
- accéder à un espace de coworking (au sein du pôle PEPITE ou dans l’espace d’un partenaire) pour échanger avec d’autres étudiants et entrepreneurs,
- pouvoir signer un Contrat d’Appui d’Entreprise (CAPE) avec une structure type couveuse ou coopérative d’activité et d’emploi (C.A.E.) ou un autre partenaire du PEPITE
Le comité d’engagement du PEPITE étudie chaque dossier et le statut étudiant-entrepreneur est attribué à chaque cas sélectionné. En fonction du cursus et des compétences de chaque étudiant, le comité annonce également s’il doit s’inscrire au diplôme « etudiant entrepreneur (D2E). Pour les jeunes diplômés, il est obligatoire de s’inscrire au diplôme D2E. Cette inscription leur confère le statut d’étudiant et la protection sociale qui lui est liée. Le cursus minimum est d’avoir le baccalauréat, ou une équivalence en niveau.
Un concours pour développer le projet
Les étudiants entrepreneurs peuvent participer au concours PEPITE doté de prix allant de 5 000 à 10 000 euros. Cela permet aux étudiants entrepreneurs de passer à la création effective de leur entreprise sous la forme d’une société pour la développer à plus long terme avec des associés / actionnaires.
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