L’annonce judiciaire et légale, plus communément appelée « annonce légale », est une formalité très majoritairement liée à la vie des entreprises françaises, plus précisément à leur personne morale.
Il existe quelques formalités liées à la vie des personnes physiques (changement de régime matrimonial, changement de patronyme) qui nécessitent également la publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
Côté entreprises, l’objet de cette publicité légale est l’information des tiers sur la vie économique locale. Les créations de société, les changements importants (transfert de siège, nomination ou changement de gérant par exemple) ou les cessations d’activité sont ainsi mis à la connaissance d’un large public.
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L’annonce légale est précisément réglementée
Les premières réglementations concernant les annonces judiciaires et légales datent du milieu du 19è siècle. Le texte de référence est aujourd’hui la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le texte a connu plusieurs modifications dont la dernière date du 3 septembre 2015.
Les annonces légales doivent être publiées dans un journal habilité par le préfet du département du siège de l’entreprise. La périodicité des titres de presse est au maximum hebdomadaire.
Les habilitations (c’est-à-dire l’autorisation préfectorale de publier les annonces légales) sont délivrées aux journaux suivant des critères de tirage et de diffusion dans le département. Cela permet d’assurer une bonne diffusion des annonces.
Une annonce légale pour chaque modification des statuts
Concrètement, pour l’entrepreneur, l’annonce légale fait partie des pièces indispensables lors de différentes phases de la vie de sa société commerciale. Cela démarre lors de l’immatriculation de la société, quelle que soit la forme juridique choisie : EURL, SARL, SAS, SASU, etc. Toute modification des informations figurant dans les statuts implique un enregistrement au greffe de l’information et donc la publication d’une annonce.
Pour la constitution d’une société, l’annonce légale devra contenir les informations suivantes, variable selon la forme juridique :
- dénomination sociale de la société et le sigle si elle en a un
- forme juridique de la société
- objet social
- adresse du siège
- durée de la société
- montant du capital
- identité et adresse des associés
- identité et adresse des gérant/s, administrateur/s, président du conseil d’administration, directeur général…
- identité et adresse des personnes ayant des pouvoirs vis-à-vis des tiers
greffe du tribunal enregistrant l’immatriculation
Si l’entreprise est cotée, des informations complémentaires sont exigées.
Vous joindrez une copie de l’annonce légale publiée ou l’attestation de parution à votre dossier. Il faut donc prendre en compte les délais de parution, l’échéance de l’évènement modifiant vos statuts…
Rassurez-vous, la publication de l’annonce légale est une formalité largement simplifiée grâce au numérique.
Vous n’aurez pas à chercher la liste des journaux habilités dans votre département, elle vous sera proposée.
Il faut juste bien respecter les informations contenues dans vos statuts et les reproduire dans le formulaire du site internet. Ceux-ci ont mis en place des interfaces simples et des services support pour optimiser la rédaction et donc réduire le coût de la parution.
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